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ACTION COLLECTIVE CONTRE LES FORCES ARMÉES CANADIENNES - COMMENT FONCTIONNENT LES FRAIS JURIDIQUES?

Victor Lewin - Friday, December 23, 2016

Il est important de savoir que TOUTES les communications entre les membres du recours proposé et Wagners resteront strictement confidentielles. Les informations reçues de tous les membres du recours ne seront pas divulgées, sauf si un membre désire et authorise que ses propres informations soient alors dévoilées. Le fait que vos informations deviennent publiques dépend uniquement de votre discrétion et de votre contrôle.

Plusieurs se posent la question à savoir quand est-il nécessaire de contacter Wagners pour prendre part au recours collectif proposé.

Cette action collective (ou recours collectif proposé) fonctionne sur une base volontaire, ce qui signifie que si vous vous identifiez selon la définition proposée, vous en faites “présummément” partie. Il n’est donc pas nécessaire de contacter notre firme immédiatement.

Cependant, nous encourageons les membres du recours à communiquer avec nous plus tôt que trop tard! En agissant de la sorte, vous serez automatiquement mis au courant des développements de la cause puisque nous aurons vos coordonnées. Ceci est extrêmement important afin de ne manquer aucunes échéances cruciales ou des mises à jour de statut. Par exemple, si un membre venait à manquer la période de réclamation et que ce membre n’en soumet aucune, il ne pourra pas avoir droit à une compensation et sera même interdit de prendre toutes autres actions.

Si, à ce stade, vous êtes toujours ambigu à faire partie de recours proposé, vous pouvez attendre ou bien contacter notre firme via courriel, téléphone, ou en nous rencontrant directement, et décider plus tard de vous retirer, si vous le souhaiter, durant la période de retrait volontaire.

 

COMMENT FONCTIONNENT LES FRAIS JURIDIQUES?

Le représentant des Demandeurs est parvenu à une entente avec Wagners quant aux frais légaux ainsi qu’aux déboursés.

Il n’y a pas de frais, ou frais initiaux, pour les membres du recours participant à cette action collective. Dans ce cas, et comme c’est coutume avec les recours collectifs, Wagners a conclu une entente sur des honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats qui participeront à ce recours ne seront payés que si l’action collective est réussie.

Si l’action collective est réglée, ou si elle est acceptée lors du procès des dommages communs, Wagners sera remboursé pour les dépenses encourues (frais payés pour poursuivre l’affaire) ainsi que les frais juridiques pour le temps mis dans l’action, à partir du montant du règlement ou de la sentence judiciaire.

De plus, toutes ententes relatives aux honoraires des avocats doivent êtres approuvées par le Tribunal comme comme étant équitables et raisonnables.

N’hésitez pas à nous contacter par courriel au classaction@wagners.co ou par téléphone au numéro sans frais 1 800 465-8794 pour de plus amples informations. Veuillez noter que TOUTES les communications avec Wagners demeurent strictement confidentielles.

 

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