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ACTION COLLECTIVE CONTRE LES FORCES ARMÉES CANADIENNES – DE QUELLE FAÇON FONCTIONNE UNE ACTION COLLECTIVE?

by | Thursday, December 15, 2016

Une action collective, aussi connue sous le nom de “recours collectif”, est une catégorie de poursuite pour laquelle une ou plusieurs personnes, appelées les “représentants Demandeurs”, poursuivent au nom d’un large groupe de personnes (l’action ou le recours) et qui partagent des dommages et circonstances similaires. L’action collective tente de résoudre des réclamations communes ou similaires en un seul processus, plutôt qu’une multitude d’actions individuelles et répétitives, avec comme résultat que l’action collective étant obligatoire pour tous les membres de l’action ainsi que des parties adverses.

La représentante des Demandeurs dans l’action collective contre les Forces Armées Canadiennes est Mme. Glynis Rogers. Elle est la partie nommée qui dépose l’affaire à la Cour et est, éventuellement, celle qui sera nommée par le tribunal pour représenter TOUS les membres de l’action collective.

CERTIFICATION:

Il y a une étape spéciale dans l’action collective appelée certification qui, essentiellement, constitue la permission par la cour que la poursuite devienne une action collective. Jusqu’à cette étape, la poursuite est considérée comme étant une action collective proposée.

Pour être certifiée comme étant une action collective, il y aura une audience où la Cour considérera un nombre de facteurs incluant:

  • S’il existe une cause d’action et si l’action est identifiable;
  • S’il existe un plaignant représentatif approprié;
  • S’il existe des problèmes communs; et
  • Si l’action collective est la procédure appropriée pour la résolution des problèmes.

Si la Cour croit que l’action collective est la solution appropriée, elle certifiera l’action. La certification est une étape procédurale. Il ne s’agit donc pas d’un procès sur le fond et, par conséquent, ne se concentre pas sur la question à savoir si les allégations sont vraies ou non. Ceci se produira au procès seulement si l’action est d’abord certifiée.

LA POST-CERTIFICATION:

Suivant la certification, il y a une période d’exclusion où tout membre de l’action a le droit de se retirer du processus. Une personne peut alors choisir de se retirer afin de partir sa propre poursuite individuelle. En vous retirant, vous n’aurez pas le droit à une compensation monétaire découlant de l’action collective. Si vous ne vous retirez pas, vous ferez donc partie de la poursuite collective.

Après la certification, l’action procédera selon une des deux façons suivantes:

1. Premièrement, ça pourrait se régler à l’amiable par les parties négociant un accord. Parfois, les actions collectives qui sont cerifiées se régleront après la certification, mais avant le procès concernant les dommages communs.

2. Deuxièmement, le processus peut être sous la forme d’une poursuite traditionnelle, c’est-à-dire s’orienter vers la résolution des dommages communs lors d’un procès devant un juge. Dans ce cas-ci, le procès concernant les dommages communs se concentrera sur la responsabilité du gouvernement canadien pour la discrimination systémique, l’intimidation, le harcèlement et les agressions sexuelles sur les membres féminins des Forces Armées Canadiennes.

Par la suite, il y aura un délai de préavis où les membres de l’action collective seront tenus de présenter leur demande. À cette étape, connue aussi sous le nom de “processus de réclamations”, vous soumettrez des informations concernant vos propres expériences.

Nous comprenons que certaines personnes, et plus particulièrement celles qui sont encore à l’emploi des Forces Armées Canadiennes, peuvent être hésitantes à devenir impliquées indirectement dans un litige contre leur employeur actuel. Toutes les réclamations soumises ainsi que les renseignements que vous fournissez à WAGNERS seront tenus confidentiels, et ne seront pas divulgés aux Forces Armées Canadiennes, ni même au gouvernement du Canada, à moins que vous n’ayez d’abord consenti à leur libération.

Lorsque le moment est venu de distribuer la compensation monétaire, le tribunal dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour évaluer les questions individuelles et diviser l’allégement de façon souple et équitable. Il est cependant encore trop tôt pour fournir des précisions sur le moment et la façon dont il pourrait y avoir une compensation monétaire accordée.

N’hésitez pas à nous contacter par courriel au classaction@wagners.co ou par téléphone au numéro sans frais 1 800 465-8794 pour de plus amples informations. Veuillez noter que TOUTES les communications avec Wagners demeurent strictement confidentielles.

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Sam M
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